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Article 0 : lien de
partenariat
annonces-parents propose son service à différents
sites partenaires du monde de l'enfance. Ce service
est au couleur de chaque site partenaire, mais reste
la propriété et de la responsabilité
pleine et entière de AFGE SARL qui a développé
et exploite le service annonces-parents. En utilisant
le service annonces-parents depuis un site partenaire,
le partenaire s'engage à respecter les conditions
d'utilisation du service annonces-parents telles que
décrites ci-après.
Article 1 : acceptation des conditions d'utilisation
L'utilisation
du service annonces-parents est soumise à l'acceptation
pleine et entière par l'Utilisateur des présentes
conditions d'utilisation et des conditions d'utilisations
spécifiques qui peuvent figurer par ailleurs
sur le site annonces-parents (les présentes conditions
et lesdites conditions spécifiques étant
ci-après dénommées les " Conditions
d'Utilisation ").
L'utilisation du service annonces-parents vaut acceptation
pleine et entière par l'Utilisateur des Conditions
d'Utilisation.
Dans la suite de ce document, nous désignerons
par annonces-parents indifféremment le site annonces-parents.com,
le titulaire du site annonces-parents.com (AFGE SARL),
ou les sites partenaires du service annonces-parents.com
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Article 2 : description
du service
annonces-parents a pour objet de permettre aux personnes
à la recherche d’un emploi dans le domaine
de la garde d’enfants ou aux personnes à
la recherche d'une solution de garder d'enfants de déposer
une annonce ou de consulter les annonces déposées.
annonces-parents n'organise ou ne réalise pas de
sélection de personnel. Les contrats de travail
éventuellement conclus entre les utilisateurs
sont négociés de gré à gré.
En aucun cas, annonces-parents ne constate ou n'intervient
dans la formation ou l'exécution du contrat qui
pourrait être conclu entre les utilisateurs.
annonces-parents rappelle cependant :
- qu’il appartient à l'utilisateur, qu'il
soit une personne à la recherche de solution
de garde d’enfants ou personne à la recherche
d’un emploi, de déterminer, conformément
aux lois applicables, les modalités de la garde
des enfants, ainsi que celles des rémunérations
dues.
- qu’il appartient en outre à l'utilisateur
de procéder aux vérifications nécessaires
concernant l'identité et la qualité de
ses interlocuteurs.
- que le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de
sa vulnérabilité ou de sa situation de
dépendance, la fourniture de services non rétribués
ou en échange d'une rétribution manifestement
sans rapport avec l'importance du travail accompli est
puni d'une amende et de deux ans d'emprisonnement (article
225-12 du Nouveau Code Pénal).
En utilisant le service annonces-parents, l'utilisateur
reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté
les présentes conditions, qu'il n'est frappé
d'aucune interdiction légale de recourir au service
proposé ou qu'il a l'autorisation d'une personne
titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur
ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il
entend se conformer aux présentes conditions
d’utilisations du site. |
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Article 3 : restriction
d'accès
annonces-parents se réserve le droit de refuser
à tout Utilisateur, l'accès à tout
ou partie du site annonces-parents ; unilatéralement
et sans notification. L’accès
au service est payant ou gratuit en fonction des rubriques
et des services demandés
Pour accéder au service payant :
- l'utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription.
L'utilisateur s'engage à fournir à cette
occasion des informations exactes et complètes
; il s'engage notamment à ne pas créer
une fausse identité de nature à induire
les tiers en erreur ; il s'engage à actualiser
toutes les informations fournies dans les plus brefs
délais. Au cas où l'une des ces informations
s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète,
annonces-parents se réserve le droit, sans aucune
indemnité et sans préavis, de suspendre
ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur et de
lui refuser pour l'avenir l'accès à tout
ou partie des services proposés.
- l'utilisateur certifie qu'il est en possession de
ses droits civiques et qu'en outre, il est en conformité
avec les lois et règlements d'ordre pénal,
civil, commercial et autres, et qu'il n'a fait l'objet
d'aucune condamnation susceptible de lui interdire l'accès
au service proposé par annonces-parents.
- l'utilisateur se rend responsable, dans les termes
des présentes conditions d’utilisation
et selon le droit commun, des actes et agissements de
toute personne utilisant son compte, même à
son insu. L'utilisateur s'engage à signaler à
annonces-parents dans les plus brefs délais toute
utilisation frauduleuse des informations le concernant.
En cas de non respect des stipulations de la présente
convention, annonces-parents se réserve le droit,
sans aucune indemnité et sans préavis,
de suspendre ou de supprimer l'inscription de l'utilisateur
et de lui refuser pour l'avenir l'accès à
tout ou partie des services annonces-parents, sans préjudice
des différentes actions délictuelles ou
contractuelles de droit commun qui pourraient lui être
ouvertes.
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Article 4 : dépôt d'annonces |
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L’utilisateur qui dépose
une annonce sur le site s’engage à
- ne pas diffuser d'information à caractère
raciste ou pornographique ou contraire aux bonnes moeurs
- donner des informations exactes
- modifier ou supprimer son annonce lorsque celle-ci
n'est plus valable.
L’utilisateur qui dépose une annonce sur
le site doit être conscient du caractère
publique des informations qu'il délivre et notamment
que la divulgation d'informations telles que le numéro
de téléphone, l’adresse personnelle
peuvent engendrer des malversations à son insu.
Il est recommandé de renseigner le minimum d’information
nécessaire.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations
exactes et complètes ; il s'engage notamment
à ne pas créer une fausse identité
de nature à induire les tiers en erreur ; il
s'engage à actualiser toutes les informations
fournies dans les plus brefs délais.
annonces-parents se réserve le droit, à
sa discrétion, de ne pas diffuser une quelconque
annonce ou de supprimer à tout moment toute annonce
qu'elle estimerait contraire à la réglementation
en vigueur, aux bonnes moeurs ou à l'objet du
site bebe-annnces, sans que l'utilisateur puisse prétendre
à quelque indemnisation que ce soit.
L’utilisateur qui dépose une annonce accepte,
en utilisant le service, que l'annonce déposée
soit librement consultable depuis le site annonces-parents
ou les sites des partenaires. |
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Article 5 : consultation des annonces
annonces-parents ne donne aucune garantie d'aucune sorte
en ce qui concerne la teneur des annonces, notamment l'exactitude
ou la fiabilité des informations qui y figurent,
et la qualité des personnes, produits, services
ou informations, quels qu'ils soient, présentés,
achetés, obtenus ou contacté par le biais
d'un annonces.
annonces-parents décline toute responsabilité
concernant les annonces déposées sur le
site . L'utilisation du service de consultation du site
annonces-parents se fait sous la seule responsabilité
de ses utilisateurs qui assument la totalité
des risques pouvant en découler.
L’utilisateur qui consulte les annonces reconnaît
que les contenus des annonces ont été
rédigées par les personnes ayant déposées
les annonces, et ne reflète en aucun cas les
idées ou les opinions de annonces-parents.
L’utilisateur qui consulte les annonces garantit
annonces-parents contre toutes les plaintes et litiges
relatifs à la consultation des annonces.
Il appartient à l'utilisateur de procéder
aux vérifications nécessaires concernant
l'identité et la qualité de ses interlocuteurs.
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Article 6 : paiement |
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annonces-parents fait payer l’accès
à la consultation des annonces. Le paiement s’effectue
par Carte Bleue ou par appel à un numéro
surtaxé. Le numéro de carte bleue déposé
pour accéder au service transite directement vers
la banque partenaire (service SP+ de la Caisse
d'Epargne ou Cybermut du Crédit Mutuel)
: à aucun moment annonces-parents n’a connaissance
du numéro de carte bleue étant donné
que les pages de paiement sont gérées directement
par la banque. En conséquence, annonces-parents ne
peut aucunement être tenu responsable de toute utilisation
ou détournement frauduleux des informations bancaires
transmises. |
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Article 7 : Mise en relation
annonces-parents décline toute responsabilité
relative au traitement des réponses aux annonces
lorsque les utilisateurs ont recours aux services de
annonces-parents pour transmettre les réponses.
Toute responsabilité est notamment déclinée
en cas d'absence de transmission, de transmission erronée,
incomplète ou tardive. |
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Article 8 : Utilisation à
des fins personnelles non commerciales
Le site annonces-parents est destiné à être
utilisé à des fins personnelles et non-commerciales.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire,
copier, modifier, transmettre, représenter, céder,
transférer ou vendre toute information, logiciel,
produit ou service obtenu à partir du site annonces-parents,
ni à créer des œuvres dérivées
des éléments précités, ni
à transmettre son identifiant et son mot de passe
à des tiers. |
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Article 9 : lien vers les sites
tiers et les partenaires
Les relations entre l'Utilisateur et les partenaires
du site annonces-parents ou trouvés par l'intermédiaire
du site annonces-parents, sont exclusivement entre l'utilisateur
et le partenaire ou le site trouvé, à
l'exclusion de annonces-parents. annonces-parents décline
toute responsabilité à cet égard.
Le site annonces-parents peut fournir des liens vers
des sites WEB gérés par des tiers ou d'autres
sources Internet. N'ayant aucun contrôle sur ces
sites ou sources, annonces-parents décline toute
responsabilité s'agissant de leur contenu et
de leur utilisation et pour tout dommage y afférent.
Le fait que des sites WEB gérés par des
tiers ou d'autres sources Internet soient listés
sur le site annonces-parents n'engage en aucun cas la
responsabilité de annonces-parents. |
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Article 10 : Exclusion de responabilité
annonces-parents ne donne aucune garantie d'aucune sorte
en ce qui concerne les informations, logiciels, produits,
services et éléments graphiques associés
contenus sur le site annonces-parents, qui sont fournis
"en l'état". Toute garantie, expresse
ou implicite, de fonctionnement ininterrompu, d'exactitude,
d'absence d'erreur, de fiabilité, de qualité,
d'adéquation à un usage particulier, d'absence
de contrefaçon, est notamment déclinée.
Dans la limite du droit applicable, annonces-parents
décline toute responsabilité pour tout
dommage, direct ou indirect, incident ou consécutif,
de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation,
les pertes de données, les manques à gagner,
les pertes de bénéfices découlant
de, ou liée à (i) l'utilisation ou à
l'impossibilité d'utiliser le site annonces-parents,
(ii) au fonctionnement du site annonces-parents, (iii)
à la fourniture ou à l'impossibilité
de fournir toute prestation ou information par le site
annonces-parents, (iv) aux déclaration ou actes
de tout tiers utilisant le site annonces-parents, et
ce, même s'ils ont été informés
de l'éventualité de tels dommages.
annonces-parents ne garantit pas que le service proposé
sera continu, sans interruption provisoire ou définitif,
sans suspension ou sans erreur. |
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Article 11 : Modification du site
annonces-parents
annonces-parents se réserve le droit de modifier
ou d'interrompre à tout moment tout ou partie
du site annonces-parents et décline toute responsabilité
de ce fait. |
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Article 12 : protection des mineurs
Compte tenu de la grande variété de sites
WEB accessibles sur Internet, il appartiendra à
l'Utilisateur de veiller à ce que l'utilisation
faite par ses enfants de l'accès à l'Internet
est appropriée. |
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Article 13 : Informations nominatives
(et confidentialité) - CNIL
annonces-parents collecte certaines informations personnelles
permettant directement ou indirectement d'identifier
l'Utilisateur. annonces-parents est autorisée
à communiquer ces informations à des tiers,
à des fins promotionnelles et commerciales.
Le site annonces-parents.com a été
déclaré à la CNIL sous le numéro
: 757869
Conformément aux dispositions de la Loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Liberté),
l'Utilisateur peut, en écrivant à
annonces-parents en cliquant
ici, s'opposer à de telles communications
et exercer ses droits de consultation, de modification
et de retrait de toutes données personnelles
portées à la connaissance de annonces-parents
lors de l'utilisation du site annonces-parents.
Suite à la suppression d’une annonce,
qu'elle soit du fait de l'utilisateur ou celui d’annonces-parents,
et à toute fin de preuve, des données
concernant l'utilisateur peuvent être conservées
et archivées confidentiellement par annonces-parents,
pour une durée fixée par annonces-parents
et au maximum pour la durée de prescription de
droit commun des actions civiles en vertu de l'article
2262 du Code civil.
Sauf en cas d'opposition expresse de l'utilisateur,
annonces-parents est autorisé à divulguer
à des tiers les informations détenues
sur l'utilisateur, sans une autorisation expresse
de ce dernier. Pour exercer ce droit d'opposition
il suffit d'écrire à annonces-parents
en cliquant ici.
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Article 14 : Propriété
du site
annonces-parents.com est la pleine est entière
propriété d’AFGE SARL au capital
de 7624 euros, siégeant au 4, rue Galvani 75017
Paris, RCS Paris B 437 889 108. |
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Article 15 : divers
Les Conditions d'Utilisation du site constituent l'intégralité
des accords entre annonces-parents et l'Utilisateur.
Aucune disposition contraire figurant dans tout message
ou autre document émanant de l'Utilisateur ne
saurait être opposée à annonces-parents.
annonces-parents se réserve le droit de modifier
à tout moment les Conditions d'Utilisation.
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions
d'Utilisation était déclarée nulle,
elle sera réputée non écrite et
n'entraînera pas la nullité des autres
dispositions.
La renonciation par annonces-parents à se prévaloir
d'un manquement aux Conditions d'Utilisation ne vaut
pas renonciation à se prévaloir de tout
manquement ultérieur, identique ou différent.
Les Conditions d'Utilisation et la relation entre annonces-parents
et les Utilisateurs sont régies par le droit
français et tout différend n'ayant pu
être résolu à l'amiable sera de
la compétence des tribunaux compétents
de Paris. |
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